Conditions Générales de vente

Adresse : Rue de la Briqueterie 4 bte 5 - 1420 Braine-l’Alleud (Belgique)
TVA : BE 0687.949.833
GSM : 0478/76.93.62
Email : amandine@ahdesign.agency

Version applicable à dater du 01/01/2019

Agence de communication « Amandine Hubert ! Design » - En abrégé « AH ! Design »

ARTICLE 1 : PORTEE ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (en abrégé les « CGV ») sont conclues entre :

• « Ah ! Design » est la dénomination commerciale de l’Agence de communication visuelle de Amandine HUBERT qui exerce son activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle inscrite à la BCE sous le n° 0687.949.833 établie à 1420 Braine-l’Alleud, rue de la briqueterie, n°4 bte 5 , et ci-après dénommée « Ah ! Design » ou le « Prestataire », ou encore « l’Agence »,

• et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par GRAPHIC DESIGN, et ci-après dénommée le « Client ». Ensemble elles sont également dénommées les « Parties ». Les présentes CGV s’appliquent aux prestations qui sont énoncées sur le site internet : ahdesign.agency.

1.2. Les présentes CGV et le Code belge de Droit Économique réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client. Les présentes CGV sont publiées sur le site internet ahdesign.agency de l’Agence et reprises en annexe de tout bon de commande ou devis. Elles sont également entièrement annexées dans tout contrat négocié avec l’Agence ou au cahier des charges du Client.

1.3. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV de- vra être constatée par écrit et avoir l’accord des parties.

1.4. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par l’Agence ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

1.5. L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Une telle modification n’exerce aucune influence sur les contrats déjà conclus, mais s’applique uniquement aux contrats conclus après la modification.

1.6. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses parmi les présentes conditions générales de vente ou une partie de ces conditions ne porte en aucun cas préjudice à la validité et l’applicabilité des autres clauses ou du reste de la clause en question. En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, l’Agence et le Client négocieront afin de remplacer la clause déclarée nulle par une clause équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales de vente. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut modérer la disposition déclarée nulle dans les limites de ce qui est (légalement) autorisé.

1.7. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges ou à la date de l’acceptation du devis/bon de commande, cahier des charges ou contrat, par le Client.

ARTICLE 2. OFFRE

2.1. Sans qu’elle soit limitative, l’offre de l’Agence concerne au sens large la communication visuelle sur tout type de support, papier, digital, web, etc…. Ainsi les prestations fournies peuvent concerner la conception d’image, une campagne de publicitaire, la création de logo, l’élaboration d’un plan de communication, la conception et la réalisation de dépliant, de brochure, de catalogues, la concep- tion graphique d’e-mailing, la conception d’interface web, la conception de jeux didactiques, d’impression textile, etc…

2.2. Les prestations peuvent aussi concerner des formations telles que notamment des formations sur des programmes graphiques, sur les plans de communication etc ….

2.3. Les commandes sont définitives à l’égard du Client lorsqu’elles ont été confirmées par sa signature apposée sur le bon de commande/devis, ou par la signature de son représentant légal ou de toute personne dûment mandatée à cet effet.

2.4. L’Agence se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs, à caractère raciste ou diffamatoire.

2.5. Le Client transmet à l’Agence sous sa propre responsabilité les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication et tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence.

2.6. L’Agence ne conserve ni n’archive aucun document, fichier, texte et autres qui lui a été transmis par le Client. Ce dernier est libre de les récupérer auprès de l’Agence à ses frais, le cas échéant.

2.7. L’Agence conserve uniquement les fichiers source et/ou les codes sources.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. Prise de commande/Devis

3.1.1. Au moment où il passe commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des prestations et du support à ses besoins et objectifs et avoir reçu de l’Agence toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. La signature du Client sur le bon de commande ou devis implique que le Client a pu prendre connaissance des présentes CGV et qu’il les a acceptées sans réserve. Les présentes CGV lient le Client dès passation de sa commande. En effet, le devis ou le bon de commande signé et transmis à l’Agence est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite de l’Agence.

3.1.2. Des conditions particulières et/ou annexes peuvent compléter les présentes CGV et elles forment un ensemble soumis aux règles stipulées dans les présentes CGV. Toute dérogation apportée aux présentes CGV devra faire l’objet  d’un accord préalable et écrit de l’Agence. Toute prestation gratuite qui serait offerte par l’Agence est également régie par les présentes CGV.

3.1.3. Les commandes ne sont définitives à l’égard de l’Agence que lorsque le bon de commande/devis a été signé par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et que l’acompte de 50 % a été versé par le Client.

3.1.4. Sauf indication contraire, les offres ou devis de l’Agence ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur date d’émission. Après cette période, le Client ou l’Agence a le droit d’établir une offre actualisée.

3.2. Commande émise par un Particulier- DROIT DE RETRACTATION en vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique (CDE).

Cette disposition n’est valable que pour le Client Particulier. Le Client Particulier est un consommateur final qui achète et/ou utilise le bien ou le service pour ses besoins privés.

En application de l’article VI-47 du Code, toute commande qu’un consommateur final effectue à distance ou hors établissement habituel de l’Agence peut se rétracter de sa commande et obtenir son annulation sans frais. Son droit de rétraction doit s’exercer dans le délai de 14 jours calendrier pour être valable. Toutefois l’article VI-53 du CDE prévoit une série d’exceptions à ce droit de rétrac- tation, dont notamment l’article VI.53.3°) qui stipule expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens/services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

3.3. Termes et Durée de la prestation

3.3.1. Les termes et la durée de la prestation sont fixés, le cas échéant, sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et l’Agence. Le Client s’engage à fournir à l’Agence tous documents et données utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par l’Agence.

3.3.2. Sauf indication contraire de la part de l’Agence, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par l’Agence de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client.

3.3.3. Les délais d’exécution incombant à l’Agence seront automatiquement prorogés si les causes de retard d’exécution relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques qui sont indépendants de la volonté de l’Agence, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution de prestation incombant au Client.

3.3.4. Ces retards d’exécution visés plus haut n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de l’Agence.

3.4. Début et fin de la prestation

Le délai de validité d’une offre de l’Agence est d’un mois. Le Client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres/devis ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des devis/offres/contrats et à défaut, à la date d’exécution des prestations. La prestation de l’Agence prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis/offre ou le contrat et ayant fait l’objet d’une facturation.

Article 4. PRINCIPE DE CESSION DES DROITS INTELLECTUELS

4.1. Étendue de la cession

4.1.1. Certaines réalisations créées et mises en forme par l’Agence pourront relever de la propriété intellectuelle pour autant qu’elles remplissent les critères définis par les lois belge et européenne régissant la propriété intellectuelle. Dans un tel cas, l’Agence cède, de manière exclusive, au Cessionnaire, qui accepte, l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre créée. Cette cession de droits patrimoniaux est décrite dans une convention annexe signée par les Parties.

4.2. Moment du transfert des droits cédés

La totalité de la production et des droits se rapportant à une oeuvre entrant sous le régime de la propriété intellectuelle demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’Agence dans le cadre de la commande.

Article 5. ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1. D’une façon générale, le Client et l’Agence s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

5.2. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de l’Agence de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.

5.3. Pour le Client

5.3.1. Pour permettre à l’Agence de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• établir, dans un document écrit, daté et signé, ses besoins et ses objectifs de manière claire et précise et approuvés par l’Agence. Dès son approbation donnée, ce document ne subira plus de modification, sauf accord des Parties. Dans le cas où des modifications demandées impliqueraient un remaniement substantiel du document écrit, elles seront facturées en sus du devis initial. Si les modifications demandées par le Client ne sont pas substantielles, c’est-à-dire qu’elles sont mineures en temps et en exécution, l’Agence se réserve quand même le droit de facturer les modifications au tarif horaire.

• remettre à l’Agence un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème tarifaire ou du devis présenté.

• signaler à l’Agence tous les éléments qui ne sont pas tombés dans le domaine public en sorte que l’Agence soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférant. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

• collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’Agence dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue.

• se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par l’Agence.

• garantir l’Agence contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• régler dans les délais impartis les sommes dues à l’Agence.

• informer l’Agence d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

5.3.2. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu’il diffuse via l’intermédiaire de l’Agence. Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la prestation. Il est également précisé que le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage des prestations. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellec- tuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web.

5.3.3. Le Client s’engage également à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de l’Autorité belge de la Protection des données.

5.3.4. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, l’Agence ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

5.3.5. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour l’Agence d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et/ou Supports et/ou Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l’Agence pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’Agence des sommes déjà versées. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de l’Agence à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à l’Agence de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’Agence et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

5.3.6. Le Client, seul responsable du contenu des données et informations transmises, s’engage à assurer à ses frais la défense de l’Agence dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

5.4. Pour l’Agence

5.4.1. Au besoin l’Agence pourra intervenir dans l’élaboration du document explicitant les besoins et objectifs, conjointement avec le Client. Dans ce cas, l’Agence pourra facturer son temps imparti dans l’élaboration conjointe du document explicitant les besoins et objectifs du client.

5.4.2. L’Agence garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.

L’Agence s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

5.4.3. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par l’Agence.

ARTICLE 6. RÉALISATION DE LA MISSION

6.1. L’Agence entame sa mission dès réception du versement d’un acompte de 50% du montant total TVAC.

6.2. L’Agence se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et, plus généralement, de s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier une partie de son projet à un autre prestataire de son choix, l’Agence décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

6.3 Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’Agence matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son édition ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…). Dans le cas où le Client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’Agence pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les Parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’Agence compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’Agence  par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier.

6.4. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, l’Agence se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à l’Agence.

Article 7. LIVRAISON DES PRODUCTIONS

7.1. Tout délai de livraison des services et biens de l’Agence n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard. En aucun cas, l’Agence ne pourra être tenu pour responsable des re- tards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation. Le Client devra s’entretenir autant de fois que nécessaire avec l’Agence pour la bonne marche des projets confiés à celle-ci. Ces échanges pourront être physiques dans la mesure du possible et/ou par biais de courrier et/ou par courriel et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique ou de visioconférence.

7.2. La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents au Client. Sauf accord entre les Parties, les créations des fichiers sources et/ou codes sources sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans la mesure où ils sont la matérialisation d’un effort intellectuel dans une structuration individualisée. Ils ne sont donc pas livrés au Client et relève de la propriété de son créateur, sauf accord express des parties. Cependant, les prestations de maintenance demandées par le Client et apportées aux fichiers et/ou codes sources modifiés sont livrables.

7.3. À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

• ou adressés par courriels sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

• ou encore via un lien URL (par exemple dans le cas d’un site internet). L’Agence se réserve toutefois le droit d’imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux.

7.4. Le Client doit s’assurer que la livraison est conforme à ses exigences et de procéder à tous les tests ou vérifications nécessaires dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, l’Agence n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit pour effectuer les changements. Toute modification ultérieure faite après ce délai sus-évoqué devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

Article 8. PRIX ET FACTURATION

8.1. Prix

8.1.1. Les prix de l’Agence sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix sont libellés en euro et s’entendent HTVA. La TVA est de 21% sur les prestations professionnelles.

8.1.2. Les documents définitifs sont livrés au format numérique, ou en imprimé sur un support comme mentionné dans le devis/bon de commande ou contrat. Si d’autres modes d’expédition ou de livraison du travail réalisé par l’Agence sont demandés par le Client, l’Agence se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d’autres supports et les coûts de livraison.

8.1.3. Les prix de l’Agence se calculent soit au forfait, soit sur une base horaire ou journalière et ne comprennent pas les frais. Tout jour ou heure entamé est dû. Les honoraires de l’Agence sont les suivants, sauf mention spécifique : – Le taux horaire varie entre 50,00 € HTVA et 75,00 € HTVA de l’heure en fonction de la complexité de la mission. Le taux horaire est majoré de 50% pour une prestation demandée à être livrée endéans les 12 heures ou à être livrée un samedi ou un dimanche. – Le tarif journalier varie entre 300,00 € HTVA et 450,00 € HTVA en fonction du type de mission

8.2. FRAIS DE DEPLACEMENTS

Frais Aux prix énoncés en point 8.1.3., s’ajoutent des frais de déplacement de 0,30 € le km.

8.3. Modalités de paiement

Les paiements doivent être réglés au plus tard à l’échéance de 30 jours calendrier qui suit la date d’émission de la facturation. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis/ bon de commande.

8.4. Intérêts pour retard de paiement et clause pénale d’intérêts moratoires

Tout montant que facture l’Agence doit être effectué par le Client dans le délai de 30 jours calendrier à dater de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 15% l’an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% sur le montant restant dû avec un minimum de 90,00 euros.

8.5. Solidarité

Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport à l’Agence qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client. Le Client et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV.

8.6. Facturation avec droit d’auteur ou de propriété intellectuelle, le cas échéant. Lorsque la prestation du Prestataire concerne une création protégée par le droit d’auteur qui est exploitée par le Client, les revenus perçus par l’Agence seront des revenus de droits d’auteur et donc taxables différemment que les revenus professionnels. Si nécessaire, le Client signe une convention de cession de droit d’auteurs ou une convention de licence de droit d’auteurs. La convention sur les droits d’auteur est annexée au devis ou au bon de commande du Client. Conformément à la loi du 16 juillet 2008 organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur, c’est le Client qui paie le précompte Mobilier sur les revenus de droits d’auteur.

Article 9. RÉCLAMATION

Pour être valable, toute réclamation du Client relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par tout moyen écrit probant à l’Agence et être dûment motivée. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à l’Agence dans les 14 jours calendrier de la livraison au Client du produit commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à l’Agence qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

Article 10. RESPONSABILITE LIMITEE

10.1. L’Agence est tenue par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

L’Agence n’est nullement responsable pour tout retard, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service).

10.2. Sauf en cas de vol et de faute lourde dans son chef, l’Agence ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore de la perte ou la dégradation d’originaux ou de données fournis. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de l’Agence. De plus, l’Agence n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

Article 11. CONFIDENTIALITE

11.1. Chaque Partie reconnaît que la négociation et l’exécution du contrat peut l’amener à prendre connaissance d’informations propres à l’autre Partie. Chaque Partie prend donc l’engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l’occasion de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-même. La présente obligation de confidentialité survivra malgré l’expiration du contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique.

11.2. Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :

• Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Prestataire de services ;

• Ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession de l’Agence avant la transmission par le Client ;

• Ont été obtenues par l’Agence par des moyens légitimes d’autres sources que le Client.

• Sont divulguées par l’Agence avec l’approbation écrite du Client.

Article 12. DROIT DE PUBLICITE ET PROMOTION

12.1. Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Amandine HUBERT et l’Agence «Ah ! Design » se réservent le droit de mentionner leur réalisation faite pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité Le Client autorise l’Agence et Amandine HUBERT, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations.

Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, photographique et vidéo…etc.

12.2. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Client pourra demander un délai de confidentialité à l’Agence qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de cette dernière.

Article 13. RUPTURE PRECOCE DU CONTRAT – Clause de dédit

Le Client peut résilier le contrat avant le terme de la mission de l’Agence. Cette résiliation qui n’est pas justifiée par un manquement grave de l’Agence entrainera pour le Client, le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 50% des honoraires prévus par le devis/bon de commande signé.

Article 14. INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES – Clause pénale indemnitaire

Sans porter préjudice à l’article 8 .4 et à l’article 13 susvisés, en cas de manquement persistant du Client à respecter une de ses obligations contractuelles le Client, cinq jour après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet, le Client devra payer à l’Agence, une indemnité forfaitaire égale à 20% des sommes restant dues, avec un minimum de 150,00 euros, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit de l’Agence à réclamer des dom- mages et intérêts si son dommage réellement subis s’avère être supérieur au montant de l’indemnité.

Article 15. CLAUSE D’EXCEPTION D’INEXECUTION

15.1. Si une des Parties est en défaut d’exécuter ses obligations, l’autre Partie est en droit de suspendre l’exécution de sa propre obligation, sans l’intervention ou le contrôle préalable d’un juge, tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié à ses manquements. Il doit s’agir d’une inexécution fautive, donc non due à un cas de force majeure. Et que l’inexécution fautive soit suffisamment grave et  d’une certaine importance.

15.2. Avant de suspendre ses obligations, la Partie qui se prévaut de l’exception d’inexécution devra mettre en demeure l’autre Partie de respecter ses obligations contractuelles, ou à tout le moins lui notifiera son intention de recourir à ce moyen de droit.

Article 16. CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE

Sans préjudice de ce qui est énoncé aux articles 8.4, 13 et 14, l’Agence se réserve le droit de résilier le contrat ou d’annuler à tout moment la commande du Client ou de mettre fin à ses obligations cinq jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable, sans passer par la voie judiciaire pour prononcer la résolution judiciaire du contrat. Les motifs de la résolution peuvent être le non- respect des engagements visés par les présentes CGV et/ou la convention de cession des droits d’auteurs et plus précisément, le non-paiement d’une facture venue à échéance, pour protêt, ou effet de commerce même non accepté, pour toute demande de concordat amiable ou judiciaire, pour toute demande de sursis de paiement même non officielle ou pour tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client.

Article 17. EFFETS DE LA RUPTURE DU CONTRAT

17.1. À titre tout à fait exceptionnel, l’Agence pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d’autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’Agence, à l’exception des données fournies par le Client.

17.2. Les fichiers, les ébauches, les plans, les propositions créées et utilisées par l’Agence ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, textes, matériel de formation, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Les projets refusés par le Client ne peuvent être mise en oeuvre par un autre prestataire. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés ou transformés dès sa première demande.

Article 18. TOLÉRANCE

Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quel- conque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation par l’Agence à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 19. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE RATIONE LOCI DES TRIBUNAUX

19.1. Droit applicable

Le présent contrat et ses éventuelles annexes sont soumis au droit belge. Toutefois, en vertu du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Client consommateur peut appliquer les règles impératives de son pays de résidence en matière de protection du consommateur. De même, le droit applicable au traitement des données personnelles effectué par l’Agence est la loi du pays où le Client, en tant que responsable du traitement, dispose d’un établissement et où ce traitement a lieu dans le cadre des activités de cet établissement.

19.2. Compétence ratione loci

Le Client consommateur peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur, en Belgique ou dans le pays de l’Union Européenne dans lequel il réside.

En cas de litige entre l’Agence et le Client professionnel, seul le tribunal de l’Entreprise du Brabant wallon sera seul compétent.

Article 19. REGLEMENT DES LITIGES

19.1. Médiation

Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.

Les Parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.

La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie à [aux] l’autre[s] Partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties. Le siège de la médiation sera à Braine-l’Alleud, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu. La langue de la médiation sera le français. À défaut d’accord sur le nom d’un mé- diateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site internet de la commission fédérale de médiation du SPF Justice, (http://www.juridat.be/mediation/), les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et une réunion chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

19.2. Juridiction

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusive- ment par le tribunal de l’entreprise du Brabant wallon sera seul compétent.

19.3. Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.